Dans l’accomplissement des missions de contrôle et d’évaluation, l’Inspecteur Général et les Inspecteurs ont accès à tous les documents des services contrôlés.
A ce titre, ils peuvent :

  • demander des informations, explications ou documents aux responsables des services contrôlés qui sont tenue de répondre dans les délais impartis par les Inspecteurs ;
  • disposer à titre ponctuel, du personnel nécessaire relevant d’autres services du ministère ;
  • requérir en cas de nécessité, après avis du ministre et conformément à la loi, la force publique en vue de leur prêter main forte ou constater les atteintes à la fortune publique.

Chaque mission d’inspection générale ou de contrôle donne lieu à la  rédaction d’un rapport adressé au ministre avec copie au Secrétaire général.

Le ministre adresse copie du rapport au ministre chargé de la Réforme Administrative et au ministre chargé du Contrôle supérieur de l’Etat.

Le ministre adresse trimestriellement un rapport de contrôle ainsi que le rapport d’activités de l’Inspection générale au Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

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