(Français)

Placée sous l’autorité d’un chef de cellule, la cellule juridique est chargée :

  • Du respect de la légalité et de la régularité juridique des actes engageant le ministère ;
  • De la préparation et de la mise en forme des projets de convention ou de texte à caractère législatif ou réglementaire initiés par le ministère ou soumis à la signature du ministre ;
  • Des avis juridiques sur les questions concernant le ministère ;
  • De la promotion et de la vulgarisation de la culture juridique au sein du ministère ;
  • De l’instruction des recours administratifs et contentieux, en liaison avec les directions techniques ;
  • De la défense des intérêts de l’Etat en justice chaque fois que le ministère est impliqué dans une affaire.

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